Importations alimentaires : la sécurité sanitaire au premier plan
Une information issue du BE Etats-Unis numéro 329 (29/04/2013) - Ambassade de France aux Etats-Unis / ADIT
Un nouveau rapport de l’Agence américaine de l’Alimentation et des Médicaments (FDA) paru en février 2013, "Renforcement des dispositifs de sécurité sanitaire pour les produits importés" (FDA International Food Safety Capacity-Building Plan), énonce de nouvelles règles sanitaires relatives à l’importation de produits vers les Etats-Unis (inspections, transfert de connaissances, mise en place de partenariats, ...) [1]. Ce rapport s’inscrit dans le cadre des actions de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire (Food Safety Modernization Act - FSMA), signée en janvier 2011 par Barack Obama, et qui stipule que la FDA est chargée de mettre en place un nouveau système de sécurité sanitaire basé sur le principe de prévention, sur une évaluation des risques sanitaires, et sur la mise en place de partenariats public-privé.
Selon les données du Centre de prévention et de contrôle des maladies (Center for Disease Control and Prevention), 48 millions d’américains sont touchés chaque année par des intoxications alimentaires. Avec près de 3.000 décès et 128.000 hospitalisations en 2010, la maîtrise de la sécurité sanitaire reste une priorité [2]. Les trois principaux agents pathogènes impliqués dans les cas d’intoxications alimentaires sont le Norovirus, la salmonelle non typhique et le Clostridium perfringens (79% des cas au total). Par ailleurs, selon une étude menée par le Dr Robert Scharff de l’Université de l’Ohio, les dépenses liées aux intoxications alimentaires s’élèveraient à 77,7 millions de dollars annuellement pour plus de 47 millions de cas d’intoxication [3].
Les quantités d’aliments importés aux Etats-Unis, sur la période 2002-2010, ont presque doublé, passant de 4.4 millions de tonnes à 8.6 millions de tonnes. En 2011, ce sont 15% des ressources alimentaires américaines qui sont importées dont 50% de fruits frais, 20% de légumes frais, et 80% de produits de la mer [4]. La FDA a mis en place des outils de contrôle afin que les produits d’origine locale ou importés soient soumis aux mêmes règles sanitaires. Pour exemple, la loi de modernisation de la sécurité sanitaire requiert de chaque établissement exportateur de produits alimentaires, en direction des Etats-Unis, d’établir un "programme de vérification des fournisseurs étrangers" basé sur une analyse des risques sanitaires permettant de démontrer l’efficacité de leur système de gestion au sein de leur chaîne de production. La FDA a également le pouvoir, conféré par le Congrès, de déléguer les inspections des sites de production étrangers à un auditeur agissant pour le compte d’une tierce partie.
Dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des produits importés sur le territoire américain, le Congrès a sollicité la FDA afin d’élaborer un plan global pour développer les moyens techniques, scientifiques et réglementaires visant les produits importés. Le rapport publié par la FDA, mentionné ci-dessus, répond à cette demande et fournit un cadre stratégique, pour les cinq années à venir, destiné à renforcer les compétences et les moyens de contrôle de la FDA pour garantir la sécurité sanitaire des produits importés.
La FDA a défini quatre principaux objectifs dans son nouveau plan visant à la sûreté des produits importés :
=> Assurer l’efficacité du programme de médecine vétérinaire et de l’alimentation (Foods and Veterinary Medicine Program) [5] : Ce programme américain, publié en avril 2012, a pour objectif de maîtriser la sécurité sanitaire et de garantir la sécurité alimentaire tant pour l’alimentation humaine qu’animale ; de réglementer l’usage des médicaments chez les animaux en vue d’améliorer leur efficacité et de limiter les problèmes de santé ; et d’assurer un étiquetage conforme à la réglementation et compréhensible par le consommateur. Pour assurer cet objectif, la mise en place de normes d’étiquetage, de programmes de prévention et d’évaluation des risques sanitaires seraient nécessaires. Pour exemple, la FDA envisage, sur consultation d’autres agences compétentes, de développer un processus interne de communication, de collaboration et de prises de décision échelonnées dans le temps.
=> Améliorer le fonctionnement du système d’importation : La FDA souhaite améliorer les données et les connaissances concernant chacun des pays exportateurs ainsi que leurs produits alimentaires. La collecte de ces données passerait par des inspections internes, et/ou réalisées par une tierce partie, des bureaux et des lieux de production, ou encore la mise en place et le suivi de programmes d’importations. Ces informations aideraient à la prise de décision concernant les opportunités et les priorités d’actions liées à la mise en place de ce nouveau plan. La FDA se baserait également sur des plans d’évaluation de la sécurité sanitaire, mis en place dans les sociétés agroalimentaires étrangères, afin de cibler les nécessités d’assistance technique et de renforcer les dispositifs déjà existants sur leurs sites de production. Ces actions préventives ou correctives seraient mises en place tout en tenant compte des capacités des pays et des entreprises exportateurs. Le suivi entre les actions entreprises et les résultats obtenus serait un élément important dans l’exécution de ce nouveau plan.
=> Favoriser l’échange d’informations entre la FDA et d’autres agences gouvernementales ou d’autres entités étrangères : La FDA prévoit de soutenir des accords bilatéraux et multilatéraux avec des gouvernements étrangers. Ces accords devraient inclure des dispositions responsabilisant les pays exportateurs vis-à-vis de la sécurité sanitaire de leurs produits. Ils permettraient également d’identifier et d’améliorer les mécanismes existants de transfert sécurisé de données électroniques entre les gouvernements étrangers et d’autres entités, et d’explorer l’opportunité de se fonder sur la reconnaissance mutuelle des rapports d’inspection de chaque pays, ce qui inclut la reconnaissance des méthodes utilisées en laboratoire, ainsi que des tests et des techniques de détection propres à chaque pays.
=> Accroître l’assistance technique et renforcer les dispositifs en matière de sécurité sanitaire : La FDA renforcerait les partenariats avec les autres agences américaines telles que le Département américain de l’Agriculture (USDA), le Service des inspections de la Sécurité Alimentaire (FSIS), l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) et l’Agence Nationale des Sciences Atmosphérique et Océanique (National Oceanic and Atmospheric Administration) afin de travailler en synergie sur la sécurité sanitaire et ses domaines adjacents. La FDA développerait des actions de formation en direction, d’une part, des gouvernements étrangers et, d’autre part, des producteurs, concernant les exigences américaines relatives à la sécurité sanitaire.
Pour résumer, reposant sur une analyse des risques, le rapport met en avant :
- l’identification des dispositifs de sécurité sanitaire à renforcer ;
- la recherche de solutions techniques/méthodes de travail afin d’unir les efforts de tous en matière de sécurité sanitaire dans le but d’obtenir un impact positif sur la santé publique ;
- la mise en place et/ou le renforcement des partenariats entre les autorités, les industries agroalimentaires et les autres organisations compétentes pour atteindre des résultats durables en terme de sécurité alimentaire.
Les objectifs et les actions déterminés dans ce plan devraient permettre à la FDA de développer un cadre de travail détaillé avec pour objectif de prioriser et gérer les dispositifs de sécurité sanitaire à la fois dans les pays exportateurs et aux Etats-Unis. En parallèle, ce plan a pour but de contribuer, en collaboration avec la FDA, à l’expansion des capacités techniques, scientifiques et réglementaires des gouvernements étrangers et de leurs industries alimentaires. La FDA souhaiterait également partager, avec les institutions étrangères, ses connaissances et ses pratiques en matière de sécurité alimentaire afin de présenter les efforts et les actions qui sont mises en place sur le territoire américain.
Le budget fiscal pour l’année 2013 pour la mise en place des actions liées à la sécurité sanitaire, incluant les produits importés, est estimé à 1,15 milliards de dollars [6]. A la mi-avril, la FDA a déposé sa demande de budget pour l’année fiscale 2014 (du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) auprès du gouvernement. Elle requiert un budget de 1,5 milliards de dollars pour traiter de ces mêmes problématiques - soit une augmentation de 30% prévue par rapport à 2013 - sur un budget annuel total de 4,7 milliards de dollars (4,5 milliards de dollars en 2013) [7]. Ces investissements permettront d’optimiser le système de sécurité alimentaire, d’améliorer les analyses de risques, de moderniser les inspections des entreprises agroalimentaires, de renforcer la sécurité des importations, de mettre en oeuvre des contrôles sanitaires préventifs, et de faire progresser la recherche, les développements et les connaissances en matière de sécurité alimentaire.
Sources :
- FDA’s International Food Safety Capacity-Building Plan : Improving Food Safety Protections Around the World - 28/03/2013
- FDA releases International Food Safety Capacity-Building plan - Shane O’Halloran - 12/03/2013
Rédactrice : - Cécile Camerlynck, deputy-agro.mst@consulfrance-chicago.org ;
