Protection de la haute mer : on sort les rames ?

Adopté en juin 2023 par les États membres de l’Organisation des Nations Unies, puis ratifié par plus de 60 pays en septembre dernier, le traité international de la protection de la haute mer, communément appelé BBNJ (pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction) est finalement entré en vigueur le 17 janvier 2026. Il aura donc fallu un peu plus de deux ans et demi pour recueillir les ratifications nécessaires (Vie publique, janvier 2026). Pourtant, les discussions autour d’un tel accord remontent à 2004...

60% des océans

Ce nouvel accord vient de fait pallier l’absence de cadre international pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine (Vie publique, janvier 2026) sur des « zones de la mer situées en dehors des zones de souveraineté et des Zones Economiques Exclusives (ZEE) des États côtiers ». Des eaux dites internationales, qui représentent 60% des océans et qui relèvent depuis longtemps de la zone d’application du « principe de liberté des mers ». Certes, celui-ci garantit une « liberté de navigation, de survol, de pose de câbles et pipelines sous-marins, de création d’îles artificielles (autorisées par le droit international), de pêche et de recherche scientifique » (Vie publique, juin 2025). Mais, jusqu’à présent, aucune protection spécifique n’était en place, alors même que ces espaces sont aujourd’hui fortement menacés par la pollution chimique et des déchets plastiques, la surexploitation des ressources halieutiques, l’acidification et la hausse des températures des océans qui fragilisent profondément leurs écosystèmes.

L’entrée en vigueur du traité ouvre ainsi la voie à la réunion d’une première Conférence de parties (COP) pour la protection de la biodiversité en haute mer, prévue à New York fin 2026 (Ministère chargé de la mer et de la pêche, septembre 2025). Les Etats signataires y seront tenus de mettre en place des instruments pour parvenir à une coopération et une coprotection des eaux internationales. Un exemple ? Toujours selon le portail de Vie publique, le traité préconise le développement d’Aires Marines Protégées (AMP) pour répondre à des objectifs de protection de la biodiversité marine et le renvoi systématique à des Evaluations d’Impact Environnemental (EIE) pour mesurer les conséquences d’activités susceptibles d’affecter ces zones. Il prévoit également un système de partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques marines entre tous les pays, en s’appuyant sur l’idée que la haute mer constitue un « patrimoine commun de l’humanité ».

Attention aux écueils

A peine né, le traité semble toutefois buter sur un certain nombre d’écueils. Pour Les Echos (15 janvier 2026) : « le type de ressources exploitables, le partage des revenus ou encore les règles de sécurité (…) ne sont pas encore gravés dans le marbre ». Ce sera à la future COP de préciser les détails de la mise en œuvre des instruments. Problème, il manque d’abord quelques signatures de grandes puissances maritimes… Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Inde, l’Australie, Canada entre autres, n’ont pas ratifié le traité, ce qui limite la portée d’une gouvernance internationale et multi-institutionnelle efficace (Nations Unies, juin 2023).

Ensuite, la présence d’acteurs variés peut également engendrer des phénomènes de fragmentation institutionnelle et de conflits d’intérêts. Un ensemble d’organisations déjà compétentes sur certaines activités maritimes, comme l’Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM), devront s’entendre. Pascale Ricard, spécialiste du droit international de la haute mer, analyse dans La Revue maritime (2025) les possibles articulations entre le droit spécial de l’AIFM et le nouvel accord BBNJ. L’enjeu ? Faire en sorte que « les différents systèmes juridiques (…) coévoluent et évitent les chevauchements susceptibles » entre les différentes normes et législations. La spécialiste poursuit en soulignant « la difficulté d’additionner les compétences de différentes institutions sur un même espace du fait des divergences d’objectifs ».

Car entre les Etats, institutions internationales, les acteurs économiques et les ONG environnementales, les intérêts divergent. Par exemple, lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC) à Nice en 2025, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) saluait déjà les positions visant au « renouvellement de la flottille française » pour « accélérer la transition énergétique des navires » et redynamiser la « rentabilité économique » de la pêche. En face, des ONG déploraient la présence de telles organisations professionnelles, comme le précise le chargé de campagne Océans chez Greenpeace, François Chartier : « Nous ne pouvons pas faire confiance aux organisateurs de gestion de la pêche ou à l’industrie pour privilégier spontanément la préservation des océans et cesser de les surexploiter » (Greenpeace, janvier 2026).

En eaux troubles

Un article du journal indien The Hindu du 4 novembre 2025, met en exergue, lui, une autre critique : l’incertitude autour du principe de « patrimoine commun de l’humanité » dédié aux eaux internationales, lequel achoppe sur le « principe de liberté des hautes mers ». Et le quotidien d’expliquer : le « patrimoine commun prône un accès équitable et le partage des avantages tirés des ressources marines pour tous », alors que le principe de liberté met l’accent sur « les droits illimités des Etats à mener des activités » maritimes en tout genre. Bref, « cela relève d’un compromis plutôt que d’une résolution » et le traité crée ainsi une sorte d’« ambiguïté » concernant l’accès aux ressources de la haute mer.

Même si, globalement, les médias présentent ce traité comme une « avancée majeure » et une victoire pour le multilatéralisme (Le Monde, octobre 2023), certains, comme Sciences et Avenir mais aussi plusieurs ONG dont l’association pour la protection des océans Bloom, mettent en évidence bien d’autres zones troubles. Ainsi, « le traité ne liste pas les activités concernées qui pourraient inclure pêche, transport, exploitation minière sous-marine… » (Sciences et Avenir, septembre 2025). Pourtant ces activités sont les principales causes de dégradation de la biodiversité marine. Bloom abonde : « 99% des prises des chalutiers de fond sont faites dans les eaux internationales » et précise qu’« un traité qui ne peut interdire efficacement la pêche, en premier lieu la pêche industrielle, a clairement une efficacité assez limitée » (Bloom, janvier 2026). L’association souligne également que la majorité de la biodiversité marine se situe dans les zones côtières, sous la responsabilité des Etats. Ne serait-il alors pas plus pertinent d’enjoindre les pays à s’« engager dans la transition du secteur de la pêche » et de viser un « traité international de non-prolifération des énergies fossiles, ou l’adoption d’un moratoire sur l’exploitation minière en eau profonde » ?