12/04/2005
La Conversation de la Maison Midi-Pyrénées du 13 avril 2005

La transgénèse à l’épreuve du droit : enjeux et limites technologiques, impacts juridiques et brevetabilité du vivant

Le 8 Décembre 2004, la directive européenne 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, trouvait finalement sa transposition dans le droit français (loi 2004-1338). Au moment de son élaboration comme de sa transposition, ce texte a soulevé nombre de réactions parce qu’il aboutissait notamment à la brevetabilité du vivant, en particulier de séquences ou de séquences partielles de gènes, y compris d’origine humaine.
L’occasion pour la Mission Agrobiosciences, en collaboration avec la Maison Midi-Pyrénées, de revenir sur les impacts juridiques et technologiques posés par cette question.

Outre les questions éthiques que cette directive soulève - peut-on se permettre de breveter le vivant ?- , elle pose d’autres interrogations quand la matière vivante est un transgène. Si le transgène peut effectivement constituer, de part sa construction une innovation technologique, peut-on pour autant le breveter alors que ce dernier n’est peut-être pas techniquement stable et, surtout, qu’il présente la capacité - pour les transgènes végétaux - de se disséminer seul. Rappelons à titre d’exemple l’affaire Percy Schmeiser, agriculteur canadien spécialisé dans la culture de colza, accusé par Monsanto d’avoir violé le brevet sur le colza transgénique (des plants de colza transgénique avaient été retrouvés dans ses champs). L’affaire fut menée jusque devant la Cour Suprême du Canada qui décréta l’agriculteur coupable d’avoir exploité le gène et la cellule brevetés par Monsanto sans pour autant le condamner à verser à la firme des dommages et intérêts.

La brevetabilité du vivant-transgène conduit à des situations juridiques complexes et très controversées de part les propriétés même de cette matière brevetée. La Conversation de la Maison Midi-Pyrénées se propose d’aborder cette question des enjeux et des limites technologiques comme juridiques de cette matière végétale brevetée .

Pour aborder cette conversation, nous vous conseillons de consulter la conférence de Marie-Angèle Hermitte sur "les enjeux de la brevetabilité des inventions biotechnologiques" ci-jointe.

LIRE la totalité des interventions de cette séance : "La transgénèse à l’épreuve du droit"

Dans un souci d’organisation de cette séance, je vous demanderais de bien vouloir nous préciser vos disponibilités pour cette date à :

lucie@agrobiosciences.com
jacques.rochefort@agrobiosciences.com
Lucie Gillot
MAA
Enfa BP 72638
31321 Castanet-Tolosan

Si vous voulez aller plus loin :

  • Le cas Percy Shmeiser : « Percy Schmeiser et Schmeiser Enterprises contre Monsanto Canada Inc et Monsanto company » : compte rendu de la Cour Suprême du Canada. (2004. 1R.C.S.902)
    http://www.lexum.umontreal.ca/csc-s...

Si vous souhaitez consulter les textes de lois ou les avis relatifs à la protection juridique des inventions biotechnologiques :

  • Extrait du Journal Officiel des Communautés Européennes : Directive 98/44 CE du Parlement Européen et du Conseil, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
    http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr...

    Si vous ne pouvez pas télécharger les pdf :
    http://europa.eu.int/servlet/portai...

  • Lois n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (NOR ECOX0100118L)
    Sur le site de legifrance.gouv.fr http://legifrance.gouv.fr, vous trouverez le texte d’application de la directive 98/44 dans le droit français. Allez dans la rubrique « droit français ; les autres textes législatifs et réglementaires ». Dans la deuxième partie de la page (recherche d’un texte), rentrez la nature du texte, son numéro (2004-1338) et son NOR.
  • Avis n° 64 du Comité Consultatif National d’Ethique sur l’avant-projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 98/44 CE du Parlement Européen et du Conseil, en date du 6 Juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, (en particulier lorsqu’elles concernent le génome humain).
    http://www.ccne-ethique.fr/francais...
    Il faut aller dans la rubrique « liste des avis » pour trouver en fin de page l’avis 64. Le texte complet est disponible en version pdf.
Séance introduite par Pierre Boistard, Généticien, Laboratoire "Interactions Plantes-Microorganismes", Cnrs/Inra

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