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Agrisalon.com, 28 juillet 2003

lundi 28 juillet 2003

Le Contrat d’Agriculture Durable. Fini le CTE, le décret relatif aux contrats d’agriculture durable est paru au Journal officiel du 25 juillet.
Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable l’exploitant doit, à la date de signature du contrat :
« 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite dans un régime d’assurance vieillesse obligatoire de base ;
« 2° Etre de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d’accords internationaux interdisant une restriction d’activité fondée sur la nationalité ;
« 3° Disposer, dans le cadre de l’exploitation objet du contrat, des autorisations éventuellement requises pour l’exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ;
« 4° En cas de souscription d’engagements prévus au chapitre Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations agricoles :
« a) Remplir, dans le cadre de l’exploitation objet du contrat, les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l’hygiène des animaux et de l’environnement, mentionnées à l’article 5 du règlement ;
« b) Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires. Cette obligation peut être satisfaite par l’une des conditions suivantes :
- posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’agriculture ;
- justifier de cinq ans au moins d’activité au sein d’une exploitation agricole au sens de l’article L. 411-59 du présent code, soit comme exploitant soit comme salarié ;

  • justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec le projet ou, à défaut, intégrer au projet un plan de formation pour l’acquisition des connaissances et des compétences complémentaires nécessaires ;
    « 5° Satisfaire, dans le cadre de l’exploitation objet du contrat, aux obligations fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.

Voir en ligne : Lire le décret dans son intégralité

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