25/10/2007
Les actes de la 8ème Université d’été de l’Innovation rurale. Marciac 2002
Mots-clés: Mondialisation

« La confiance est ce qui reste quand on a tout oublié de la construction juridique qu’est le contrat » Par Christian-Albert Garbar. Juriste. Dans le cadre du débat l’Agriculture entre contrats et contrôles. Marciac 2002.

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Mission Agrobiosciences : Vous notez que la contractualisation se déploie dans des domaines de plus en plus nombreux du secteur public. Quelles sont les raisons principales de cette évolution et quelles en sont les conséquences ?

Christian-Albert Garbar : La contractualisation est le produit de ce que l’on peut appeler l’idéologie contractualiste ou le "contractualisme". Cela étant, le contractualisme possède différentes sources assez éloignées les unes des autres, ce qui en rend le décryptage difficile. Il faut en effet non seulement rechercher du côté des philosophies contractualistes, notamment de Proudhon (1809-1865), ce qui fait dire à certains qu’un "proudhonisme diffus" irriguerait notre société, mais aussi de phénomènes plus récents : le déclin du phénomène hiérarchique, l’influence considérable du modèle managérial, le souci de flexibilité de l’action publique et celui de coordonner des actions publiques qui isolées seraient moins efficaces.
La conséquence de cette évolution est de multiplier les "produits contractuels". Sans faire un "inventaire à la Prévert", on peut dire que s’ils continuent à se développer dans les domaines traditionnels de la contractualisation (l’interventionnisme économique, par exemple, avec les contrats de plan Etat-Région ou Etat-entreprises publiques), ils investissent des domaines nouveaux : le secteur social avec les conventions d’objectif et de gestion conclues entre l’Etat et les caisses nationales de sécurité sociale, la police, avec les contrats locaux de sécurité, l’Université, avec les chartes de thèse, etc. Mais, surtout, ces "produits" prennent des formes nouvelles, avec l’innovation considérable que sont les

contrats internes de gestion que l’administration centrale signe avec ses services déconcentrés afin que ceux-ci atteignent des objectifs en contrepartie d’un assouplissement des contrôles.

Mission Agrobiosciences Vous estimez que cette contractualisation contient un paradoxe, car elle ne produit pas toujours des contrats au sens juridique du terme. Pouvez-vous développer ce paradoxe et en donner un ou deux exemples ?

Christian-Albert Garbar : La floraison de ces "produits contractuels" est telle qu’elle se joue souvent des règles juridiques qu’il faut observer pour que l’on soit en présence d’un véritable contrat. Ainsi, les contrats de plan ne contiennent souvent que des stipulations trop vagues pour que l’on puisse y voir d’autres obligations que des obligations de comportement, de sorte que le juge administratif n’accorde à ces contrats qu’un effet juridique potentiel. De même, il est impossible de reconnaître aux contrats internes de gestion la valeur de véritables contrats : ces contrats que l’Etat (personne morale de droit public) passe avec ses propres services sont des "contrats avec soi-même", sans aucune valeur juridique. Il est donc impossible d’obtenir satisfaction devant un tribunal pour violation des termes du contrat. On ajoutera, en outre, qu’il n’est guère concevable dans le cas d’un contrat entre deux collectivités publiques - l ’Etat et une Région par exemple - que l’une d’elles (la Région notamment), même si elle en avait le droit, intente un procès à l’autre. Le règlement du conflit risque de se faire au plan politique, ce qui ne donne pas nécessairement autant de garanties.

Mission Agrobiosciences : Vous assimilez cette tendance à la contractualisation à une « reféodalisation ». Selon quels mécanismes ?

Christian-Albert Garbar : La féodalité était une forme d’organisation sociale où tout se réglait par des rapports interpersonnels, sans que l’intérêt général - notion alors inconnue - soit pris en considération. Le risque d’une société où tout se contractualise est de faire oublier cette dimension essentielle, et de revenir à une forme de société génératrice d’inégalités. Je prendrai un exemple tiré de la fonction publique. Le fonctionnaire n’est pas dans une situation contractuelle, mais dans une situation que le droit qualifie de statutaire et réglementaire, c’est-à-dire que s’il a des obligations, il est aussi protégé par son statut, qui est fondé sur l’égalité : égalité du recrutement par concours, égalité de l’avancement selon des procédures identiques pour tous. Si l’on commence à contractualiser la situation du fonctionnaire, on va se trouver devant des situations individuelles multiples nécessairement génératrices d’inégalités. Ce risque n’est pas théorique : dans certaines administrations, on voit apparaître des contrats individuels de performance.

Mission Agrobiosciences : Comment l’idée de confiance intervient-elle dans les contrats proposés par la puissance publique ? Peut-elle être invoquée par les deux parties ?

Christian-Albert Garbar : Lorsque la contractualisation produit de vrais contrats, ce qui arrive tout de même assez souvent, on peut compter sur le juge pour en faire respecter les termes quels qu’ils soient. Mais lorsque la contractualisation produit ces actes hybrides qui n’ont de contrats que le nom, ces "vrais-faux" contrats, on ne peut plus compter que sur la confiance mutuelle que se font les deux partenaires, en s’engageant, moralement, à adopter un certain comportement. Si on poussait le raisonnement à l’extrême, on pourrait dire que la confiance est ce qui reste quand on a tout oublié de la construction juridique qu’est le contrat.
Au final, on peut être partagé sur les mérites de cette mode contractuelle. Certains y voient une manière de mieux résoudre les problèmes posés par l’évolution de nos sociétés allergiques aux actes d’autorité et de responsabiliser les personnes en leur demandant de s’engager à avoir certains comportements. La contractualisation serait ainsi plus efficace et plus démocratique que le mode de relations fondé sur l’acte unilatéral et la hiérarchie. D’autres, à l’inverse, ont tendance à penser que le cadre contractuel ne donne aux partenaires que l’illusion de la liberté et de l’égalité, et que le plus fort fait pression sur le plus faible en l’obligeant à contracter. Un grand juriste, Jean Rivero, avait déjà estimé, voici 40 ans, à un moment où la contractualisation telle qu’on la connaît aujourd’hui n’en était encore qu’à ses premiers balbutiements, que "l’autorité publique, renonçant dans une large mesure à l’action par voie autoritaire, à la création directe d’obligations de faire ou de ne pas faire, cherche à créer un milieu dans lequel le particulier, théoriquement libre de ses décisions économiques, se trouvera en fait amené à les prendre dans le sens voulu par le pouvoir". Une phrase prémonitoire pour les détracteurs de la contractualisation tous azimuts. Mais quoi qu’on en pense, ce phénomène est sans doute irréversible, et il va falloir apprendre à l’apprivoiser. (Propos recueillis par Sylvie Berthier. Une publication. Mission Agrobiosciences)

On peut également lire

« La contractualisation, inévitable et imparfaite »- par Patrice Duran. Sociologue. Dans le cadre du débat l’Agriculture entre contrats et contrôles. Marciac 2002

« Echanges et certifications : les arguments de la confiance »- Par Emmanuelle Auriol. Economiste. Dans le cadre du débat l’Agriculture entre contrats et contrôles. Marciac 2002

« La confiance est ce qui reste quand on a tout oublié de la construction juridique qu’est le contrat »- Par Christian-Albert Garbar. Juriste. Dans le cadre du débat l’Agriculture entre contrats et contrôles. Marciac 2002.

« Le Contrat territorial d’Exploitation : impasse ou laboratoire ? »- Par François Léger. Inra. Dans le cadre du débat l’Agriculture entre contrats et contrôles. Marciac 2002.

« Du contrat individuel au contrat collectif : la stratégie de l’Etat et des territoires »-
Par François Projetti. Ministère de l’alimentation, l’agriculture, la pêche et les affaires rurales Dans le cadre du débat l’Agriculture entre contrats et contrôles. Marciac 2002.

« 9 PAROLES D’AGRICULTEURS SUR LE THEME : AGRICULTURE ENTRE CONTRATS ET CONTROLES »- DANS LE CADRE DE L’UNIVERSITE D’ETE DE L’INNOVATION RURALE. MARCIAC 2002.

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Christian-Albert Garbar est professeur de droit public à l’Université François Rabelais de Tours. Il n’avait pas pu se rendre à Marciac où il devait intervenir sur le thème « La confiance suffit-elle à faire des contrats ? ». Nous l"avons interrogé quelques temps après cette Université d"été de l"innovation rurale

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Au cours de forums, de tables rondes et de conférences, de revues de presse et de sélections d’ouvrages, la Mission Agrobiosciences cherche à décrypter les enjeux mondiaux et locaux qui agitent le monde de l’eau : de la simple goutte perlant au robinet aux projets de grands barrages, d’irrigations en terres sèches... les turbulences scientifiques, techniques, médiatiques et politiques du précieux liquide.

Accéder à toutes les Publications : Sciences-Société-Décision Publique- Une « expérience pilote » d’échanges transdisciplinaires pour éclairer les enjeux, mieux raisonner, par l’échange, les situations de blocages en « Science et Société », instruire les débats en cours, clarifier des enjeux scientifiques et sociétaux des avancées de la recherche, participer à l’éclairage de la décision publique et proposer des réflexions et des objets de recherche à la science. Edités par le Magazine Web de la Mission Agrobiosciences.

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